Assistance à maîtrise d’ouvrage

Le Client ou Maître d'ouvrage a souhaité l'assistance à maîtrise d'ouvrage, appelée ci-après «AMO» strictement limitée aux missions décrites ci-dessous :

• Assistance dans le suivi de chantier : l'AMO rédige le ou les comptes rendus de chantier et les transmet au Maître d'ouvrage, assistance dans le règlement des entreprises, assistance dans la transmission aux entreprises Intervenantes des objectifs qualitatifs et de propreté déterminés par le Maître d'ouvrage, conseils aux fins d'optimisation des délais d'exécution des travaux, assistance à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux.
• Assistance à la récupération ou la remise de pièces administratives, commerciales, documentaires auprès des collectivités ou des fournisseurs pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
• Assistance à la recherche de subventions ou de financements ;
• Assistance dans les relations avec les entreprises (récupération des clefs, accès au chantier...) ;
• Assistance en cas de difficulté naissante avec une entreprise intervenante ;

Exclusions, l’AMO :

• Ne vérifie pas le respect et l'application des différentes réglementations (DTU, réglementations spécifiques, normes d’hygiène et de sécurité, dépôt de permis de construire etc.) qui sont de la responsabilité des entreprises intervenantes;
• Ne réalise aucune prestation de maîtrise d'oeuvre de conception et à ce titre, ne réalise pas les plans, coupes, ni les dimensions de l'ouvrage ;
• N'effectue pas d’étude avant-projet ou de faisabilité ;
• Ne définit pas les matériaux respectifs à utiliser ;
• Ne valide pas les solutions techniques retenues ;
• Ne réalise pas d'avenant aux devis acceptés par le Maître d'Ouvrage.

Les missions mentionnées ci-dessus sont de la responsabilité des entreprises intervenantes ou éventuellement d'un Maître d’Œuvre tiers auquel le Maître d’Ouvrage aura confié préalablement l'une ou plusieurs des missions mentionnées ci-dessus.

Les honoraires au titre de l'AMO sont fixés dans les conditions particulières.

En cas de renonciation à la prestation d’AMO au-delà du délai de rétractation ou d’abandon du projet en général par le Client, quelle que soit la raison, l'AMO conservera l’acompte versé. Les factures d’honoraires doivent être réglées par le Maître d’Ouvrage dans un délai de 10 Jours à compter de leur réception, passé ce délai, des intérêts de retard sont dus et automatiquement applicables. Le taux des intérêts de retard correspond au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de facturation majoré de 7 points, et sera applicable sur le montant TTC de la facture sans mise en demeure préalable du Maître d’Ouvrage. La facture d'acompte est soumise aux mêmes conditions de règlement.

Le Maître d’ouvrage est informé qu’après étude de son projet dans les meilleurs délais, le prestataire se réserve la possibilité discrétionnaire de refuser de réaliser la prestation d’AMO. Dans cette hypothèse, le chèque d’acompte éventuellement remis à ce titre sera immédiatement restitué au Maître d'ouvrage. Une fois le projet définitivement validé par l'AMO, l’encaissement de l'acompte vaut acceptation ferme et définitive par le prestataire de la présente option d’AMO. Toute modification du projet à l’initiative du Maître d'Ouvrage ou de la réglementation entraînant une modification de la mission d’AMO en tout ou partie, donnera lieu à une rémunération complémentaire établie et acceptée préalablement par les parties. En cas de désaccord, l'AMO ne sera tenu qu'à la réalisation de la prestation initialement convenue et dans les conditions financières initiales.

Le Maître d'Ouvrage s'engage à définir et communiquer à l’AMO :

• Les délais d'exécution souhaités ;
• Les données juridiques en sa possession (notamment, titre de propriété, servitudes éventuelles, certificat d'urbanisme, règlement de copropriété, limites séparatives, autorisations préalables à l’exécution de tout ou partie des travaux) ;
• Les données techniques en sa possession (relevés de géomètre, relevés des bâtis, résultats et analyses de campagnes de sondages, études préliminaires ou avant- projets antérieurement réalisés).

Le Maître d'Ouvrage :

• s'interdit de donner directement des Instructions techniques aux entreprises, dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences de son immixtion ;
• s’oblige à régler les entreprises suivant les modalités convenues ;
• s'engage à formuler sous huitaine ses observations sur les comptes rendus que lui adresse l'AMO.

Assurances

L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Ce contrat est conforme aux obligations d’assurances dans le domaine de la construction. Sur simple demande, l'AMO s'oblige à présenter son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, valable à la date de l'engagement du présent contrat.

Responsabilités

L'AMO ne pourra être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par une entreprise intervenante ayant fait l’objet de la présente prestation d’AMO. L’AMO ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ou de malfaçons causées par une entreprise intervenante.

Résiliation

La présente prestation d’AMO pourra être résiliée de plein droit dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction à ses dispositions, selon convenance de la partie, un mois après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Maître d'Ouvrage qui ne se justifierait pas, par le comportement fautif de l'AMO, ce dernier aura droit au paiement de la totalité de ses honoraires.